Vos obligations de propriétaire-bailleur pour un meublé
Le régime des locations meublées a été créé par la loi du 29 juillet 1998, puis modifié par celle du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005.
Les baux conclus ou renouvelés après cette date sont donc concernés.
Le propriétaire-bailleur doit respecter plusieurs obligations :
-
fournir un logement décent,
-
équipé des meubles indispensables à la vie courante – lit, chaise, table, rangement, lampe, équipement de base
-
surface de 9 m² au minimum,
-
durée du bail d'au moins 1 an,
Les autres clauses du contrat de bail sont laissées à la discrétion du propriétaire-bailleur.
D'autre part, au terme du bail, le propriétaire-bailleur peut :
-
renouveler le bail avec ou sans modifications,
-
ne pas renouveler, avec des motifs légitimes, et après un préavis de 3 mois.
Le locataire peut quant à lui rompre le bail à tout moment, avec un préavis d'un mois.
Les particularités du meublé pour étudiant
Afin d'être mieux adapté à la situation particulière des étudiants, le législateur a prévu une particularité : la durée minimale du bail n'est pas d'1 an mais de 9 mois.
D'autre part, le bail ne peut être reconduit tacitement. Vous devez donc signer un nouveau bail avec votre locataire-étudiant à la fin de la période minimale de 9 mois.
Ainsi, vous pouvez louez votre bien meublé à un étudiant durant uniquement la période scolaire. Il sera donc libre pendant la période estivale.
Lorsqu'il est libre l'été, vous pouvez louer ce bien immobilier meublé en tant que location saisonnière.
Donc, en tant que propriétaire-bailleur, vous avez la possibilité de louer un logement meublé :
-
9 mois à un étudiant (généralement d'octobre à juin),
-
puis 3 mois en location saisonnière (entre juillet et septembre).
