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La taxe annuelle sur les bureaux reportée en Ile-de-France

2 mai 2011 au lieu du 1er mars 2011

Suite aux modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2010 à la taxe annuelle sur les locaux professionnels en Ile-de-France, la déclaration et le paiement sont reportés de deux mois. Initialement prévue le 1er mars 2011, la date limite est finalement fixée au 2 mai 2011.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP)  précise que la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre de l’année 2011, est reportée.

 

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié cette taxe à compter de l’année 2011.

 

A la suite de cette modification, compte tenu des délais de traitement de certaines données, les informations utiles au calcul de la taxe ne seront disponibles, cette année exceptionnellement, que dans le courant du mois d’avril.

 

En conséquence, afin de permettre aux redevables d’effectuer leurs démarches déclaratives et contributives dans de bonnes conditions, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France due au titre de l’année 2011, initialement fixée au 1er mars 2011, est reportée au 2 mai 2011.

 

Source : ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

 

Pour en savoir plus :


La loi du 29 décembre 2010
Le site du ministère du Budget

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 24/03/2011 à 00:00

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