« TITRE 1er : Freiner l'envolée des loyers
Article 1er :
Encadrement des loyers à la relocation.
Article 2 :
Affectation des aides à l'investissement locatif privé aux produits dont les loyers seront inférieurs à ceux du logement social intermédiaire.
- TITRE 2 : Produire massivement des logements adaptés sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité
Chapitre 1er- Renforcer la mixité sociale
Article 4 :
Augmentation du taux de logement sociaux à construire dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU de 20 à 25% et élargissement du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux.
Article 8 :
Imposition aux communes faisant l'objet d'un constat de carence de loger les demandeurs DALO vivant ou travaillant sur la commune depuis plus d'un an.
Chapitre 2 - Agir pour libérer du foncier
Article 10 :
Application d'une décote sur les terrains que l'État et ses établissements publics vendent lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comprenant des logements dont 25% sont réalisés en logement social.
Chapitre 3 - Lutter contre la vacance
Article 14 :
Majoration de la taxe d'habitation applicable aux logements vacants.
Article 16 :
Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d'un an en Île-de-France avec gradation au fur et à mesure des années.
Article 19 :
Fixation à 70% du taux minimal de centralisation du livret A et du livret de développement durable.
- TITRE 3 : Conforter la relation bailleur/locataire
Article 22 :
Création d'un permis de louer.
- TITRE 4 : Permettre une accession sociale à la propriété
Article 23 :
Destination du prêt à taux zéro aux ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources ouvrant l'accès à un logement social de niveau « PLUS ».
- TITRE 5 : Divers
Article 24 :
Suppression du plafonnement du supplément de loyer de solidarité. »
Pour en savoir plus :
