Fiscalité et logement
Lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012, le ministre des Finances Pierre Moscovici, a annoncé sa volonté de réformer les plus-values immobilières dans le cadre de l'orientation budgétaire et fiscale pour 2013.
Cette nouvelle réforme aurait pour but de favoriser le secteur du logement, par une déclinaison au plan fiscal. Or, les plus-values immobilières ont déjà subi de nombreuses réformes ces derniers mois, et la prochaine en date devrait, selon le ministre, provoquer un « choc d'offres ».
Moins 20 % supplémentaires
Parmi les mesures concernant les plus-values immobilières, un abattement supplémentaire de 20 % devrait être mis en place. Le régime devrait rester le même, c'est-à-dire :
- 2 % entre 6 et 16 ans,
- 4 % entre 17 et 24 ans,
- 8 % au-delà.
Il faudrait donc ajouter une remise supplémentaire de 20 %.
Le taux de taxation devrait quant à lui rester identique, soit 34,5 %.
Bon à savoir : Cette réforme ne concernerait que les résidences secondaires.
D'autre part, Pierre Moscovici a dit vouloir exclure les plus-values immobilières du barème de l'impôt sur le revenu, contrairement à d'autres revenus du capital qui seront soumis à tarification forfaitaire, comme les dividendes par exemple.
Le cas des terrains non bâtis
Ils devraient faire l'objet d'une réforme particulière, car le ministre considère que cela pourrait éviter la rétention de ces terrains non bâtis. Ainsi, il a été évoqué la possibilité de durcir le régime en supprimant les abattements pour durée de détention. Toutefois, il semblerait que cette mesure puisse ne pas voir le jour du fait de sa complexité.
Le taux d'imposition devrait quant à lui être modifié au 1er janvier 2015.
Les différentes mesures seront confirmées lors de la prochaine présentation de la réforme budgétaire pour 2013.
Pour en savoir plus :
Le ministère de Finances Le Conseil des ministres du 12 septembre 2012