> Nous avons quitté notre location il y a 20 mois. Nous venons de recevoir un arriéré de charges important. Devons-nous payer ?
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Nous avons quitté notre location il y a 20 mois. Nous venons de recevoir un arriéré de charges important. Devons-nous payer ?

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La prescription qui s’applique aux charges locatives est de cinq ans (depuis le 18 janvier 2005).

 

 

 

 

La régularisation de charges qui vous est demandée porte sur les exercices 2007 et 2008 de la copropriété.

 

Vous devez donc les régler.

 

 

Les charges locatives font souvent l’objet de provisions et d’une régularisation tous les ans.

 

Les demandes de provisions sont calculées en fonction des résultats de l’exercice antérieur.

 

Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et tenir à sa disposition les pièces justificatives. Dans le cas d’un immeuble en copropriété c’est le syndic qui  détient ces pièces justificatives (factures, contrats, …).

 

 

 

 

Article 2224 du code civil :

 

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

 


 

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Cet article ne peut pas être exhaustif et ne constitue pas une consultation juridique.

 

 

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
Publié le 28/11/2009 à 00:00

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