La garantie de carence locative
La garantie de carence locative permet au propriétaire bailleur d'être couvert durant la période où il cherche un locataire pour la première fois.
Le recouvrement des loyers et l'expulsion du locataire
Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
L'ultime procédure en cas d'impayés locatifs est l'expulsion du locataire. Cette éventualité doit malheureusement parfois être envisagée afin de préserver les intérêts légitimes du bailleur.
La garantie vacance locative
La garantie de vacance locative couvre les propriétaires bailleurs contre le perte financière entre deux locations.
La surface habitable
Les règles de détermination de la surface habitable d'un immeuble sont strictement prévues par la loi.
Région parisienne, une année de loyers plafonnés
Décret du 28 août 2009
Depuis le mois de septembre dernier, certains loyers pour des locaux d'habitations en régions parisiennes sont plafonnés pendant 12 mois.
La sous-location
En principe interdite, la sous-location peut être autorisée si certaines conditions sont respectées.
MOTS-CLÉS
Délais
Gestion locative
Indices immobiliers
Etat des lieux
Société Civile Immobilière (SCI)
Bailleur
Logement étudiant
Impayés locatifs
Impôts locaux
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Budget logement
Electricité
Loi du 25 mars 2009
Révision du loyer
Aides à l'investissement locatif
Sécurité
Subventions
Fiscalité des revenus fonciers