Le gel de l'augmentation des loyers en Région parisienne reconduit par le décret du 28 août 2009
La revalorisation des loyers lors du renouvellement ou de la reconduction d'un bail d'habitation selon l'indice de référence des loyers calculé par l'Insee, légalement prévue et encadrée par la loi du 6 juillet 1989, est temporairement remise en cause par le décret du 28 août 2009 n°2009-1042. Ce texte a été créé conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, la Région parisienne (la liste des départements et communes concernés est mentionnée en annexe du décret) est la seule concernée par ce texte. Il prévoit que les augmentations du loyer, pour les baux d'habitations, sont gelées pour 12 mois à partir du 1er septembre 2009.
Tous les loyers de la Région parisienne sont-ils concernés par le décret du 28 août 2009 ?
Non, tous les loyers ne sont pas concernés par ce gel des augmentations :
- Les baux nouveaux, car le loyer initial peut être fixé librement
- L'augmentation est prévue dans le contrat de bail
- Les loyers considérés comme étant sous-évalués. Ces derniers peuvent être augmentés lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, conformément à l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsque la hausse du loyer est possible, existe-t-il un plafond à respecter ?
Lorsque le propriétaire peut augmenter le loyer malgré le décret du 28 août 2009, il doit respecter les conditions fixées par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.
Le décret du 28 août 2009 fixe donc deux plafonds. Ainsi, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :
- La différence entre le loyer à compté du renouvellement et celui fixé par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, divisée par deux.
- Si le propriétaire a fait des travaux visant à améliorer des parties privatives ou communes de l'immeuble, dont le prix atteint au minimum le loyer de la dernière année. L'augmentation est alors plafonnée à 15% des dépenses pour les travaux TTC.
À noter : Dans ce dernier cas, les travaux d'amélioration ont été réalisés après le dernier renouvellement ou reconduction, pour que le décret du 28 août 2009 ne s'applique pas. S'il n'y a pas encore eu de renouvellement ou de reconduction, la date à partir de laquelle les travaux doivent avoir été faits est celle du bail.
Quels sont les textes en vigueur ?
- Le décret du 28 août 2009 n° 2009-1042
- La loi du 6 juillet 1989, article 17 c
- La loi du 6 juillet 1989, article 18
