Les clauses réputées non écrites pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
Les baux d'habitation et mixtes (habitation et professionnel), lorsque le local n'est pas meublé et constitue la résidence principale du locataire, ne doivent pas comprendre certaines clauses.
L'ancien indice de révision des loyers (IRL)
(Ne pas le confondre avec celui actuellement en vigueur)
Cet indice a été modifié en 2008 et n'est plus utilisé.
MOTS-CLÉS
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