Les clauses réputées non écrites pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
Les baux d'habitation et mixtes (habitation et professionnel), lorsque le local n'est pas meublé et constitue la résidence principale du locataire, ne doivent pas comprendre certaines clauses.
L'ancien indice de révision des loyers (IRL)
(Ne pas le confondre avec celui actuellement en vigueur)
Cet indice a été modifié en 2008 et n'est plus utilisé.
MOTS-CLÉS
Garanties locatives
Loi du 25 mars 2009
Préavis
Impayés locatifs
Propriétaire
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Article L.632-1 du CCH
Bail d'habitation non meublée
Dépôt de garantie
Télévision
Société Civile Immobilière (SCI)
Assurances immobilières
Trêve hivernale
Réparations locatives
Conseil syndical
Taxes foncières
Indexation du loyer
Acquéreur