Les clauses réputées non écrites pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
Les baux d'habitation et mixtes (habitation et professionnel), lorsque le local n'est pas meublé et constitue la résidence principale du locataire, ne doivent pas comprendre certaines clauses.
L'ancien indice de révision des loyers (IRL)
(Ne pas le confondre avec celui actuellement en vigueur)
Cet indice a été modifié en 2008 et n'est plus utilisé.
MOTS-CLÉS
Bail de stationnement
Bail d'habitation meublée
Bail d'habitation non meublée
Trêve hivernale
Etat des lieux
Assurances immobilières
Emprunts immobiliers
Electricité
Eau
Loi du 1er septembre 1948
Acquéreur
Fioul
Résiliation du bail
Conseil syndical
Charges de copropriété
Fiscalité immobilière
Garantie des risques locatifs (GRL)
Société Civile Immobilière (SCI)