Les clauses réputées non écrites pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
Les baux d'habitation et mixtes (habitation et professionnel), lorsque le local n'est pas meublé et constitue la résidence principale du locataire, ne doivent pas comprendre certaines clauses.
L'ancien indice de révision des loyers (IRL)
(Ne pas le confondre avec celui actuellement en vigueur)
Cet indice a été modifié en 2008 et n'est plus utilisé.
MOTS-CLÉS
Garantie des risques locatifs (GRL)
Electricité
Réparations locatives
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Location-accession
Conseil syndical
Loi du 1er septembre 1948
Bail de stationnement
Crédit immobilier
Charges récupérables
Transactions immobilières
Bailleur
Aides au logement pour les propriétaires
Loi du 6 juillet 1989
Augmentation du loyer
Sécurité
Gestion immobilière
Bail d'habitation meublée