Pour mémoire, le diagnostic assainissement non collectif est à joindre au dossier annexe, avec les autres diagnostics techniques immobiliers, lors de la vente du bien concerné et équipé d'un assainissement non collectif.
Or, le sénateur Jean-Louis Masson, a tenu à ce que Nathalie Kosciusko-Morizet précise, en réponse à sa question écrite publiée le 12 mai 2011, la date à partir de laquelle le délai de validité de 3 ans commence à courir.
La ministre de l'Écologie et du Logement précise apporte une réponse précise dans sa réponse du 25 août 2011. Elle explique que le diagnostic en question est constitué du « rapport de visite réalisé à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif », comme le prévoit l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. En conclusion, la date à partir de laquelle le délai de validité du diagnostic début est celle de la réalisation de ce contrôle.
Pour en savoir plus :
Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
La question et la réponse écrites
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