Le locataire attributaire du RSA bénéficie-t-il du délai de préavis réduit ?
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989
La réglementation des locations meublées destinées à la résidence principale du locataire
Article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation
Ce texte s'applique obligatoirement aux locations meublés destinées à la résidence principale du locataire.
Location meublée pour étudiant, un régime particulier
La location meublée pour étudiant bénéficie d'un régime propre concernant la durée minimale du bail.
Délai de préavis du locataire
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989
Le printemps est souvent propice aux prévisions de déménagement. Mais quel est le délai de préavis qui s'applique au locataire, 3 mois ou 1 mois ?
Mon entreprise m’affecte pour 18 mois à l’étranger. Je suis propriétaire et voudrais louer ma maison pendant cette période ; et me réinstaller dès mon retour.
Il est tout à fait possible de louer sa maison pour une période de 18 mois et de la reprendre après pour habiter. Cependant il faut faire très attention à la législation applicable.
Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation le délai de préavis du locataire est réduit à un mois, mais…
MOTS-CLÉS
Taxe sur les logements vacants
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Emprunts immobiliers
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