Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Bail mixte habitation et professionnel
Aides à l'investissement locatif
Bail d'habitation non meublée
Electricité
Statistiques immobilières
Garantie des risques locatifs (GRL)
Indexation du loyer
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Société Civile Immobilière (SCI)
Taxes foncières
Fiscalité immobilière
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Colocation
Loi du 6 juillet 1989
Fiscalité de la résidence principale
Crédit immobilier
Congé
Blocage des loyers