Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Aides fiscales
Taxe sur les logements vacants
Syndic de copropriété
Charges de copropriété
Location saisonnière
Propriétaire
Fiscalité immobilière
Congé
Acquéreur
Blocage des loyers
Loi du 6 juillet 1989
Vices cachés
Courtier en crédit
Garantie des risques locatifs (GRL)
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Crédit immobilier
Garanties
Loi du 1er septembre 1948