Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Congé
Fiscalité des revenus fonciers
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Bail d'habitation non meublée
Augmentation du loyer
Courtier en crédit
Budget logement
Trêve hivernale
Location-accession
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