
Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Aides fiscales
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Trêve hivernale
Budget logement
Fiscalité immobilière
Emprunt
Bail professionnel
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conseil syndical
Fiscalité de la résidence principale
Terrain
Copropriété
Fiscalité des revenus fonciers
Impôts et taxes
Copropriétaire
Bail d'habitation non meublée
Bruit
Impayés locatifs