Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Bail commercial
Augmentation du loyer
Taxes foncières
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Loi du 1er septembre 1948
Révision du loyer
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Assurance emprunteur
Impayés locatifs
Sous-location
Réparations locatives
Bail de stationnement
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Charges récupérables
Gestion locative
Copropriété
Fiscalité de la résidence principale