Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Locataire
Taxes foncières
Conseil syndical
Copropriété
Loi du 25 mars 2009
Bail commercial
Location-accession
Fiscalité des revenus fonciers
Délais
Dépôt de garantie
Location saisonnière
Bail professionnel
Bail mixte habitation et professionnel
Eau
Taxe sur les logements vacants
Résiliation du bail
Colocation
Garanties