Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
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Loi du 6 juillet 1989
Loi du 1er septembre 1948
Société Civile Immobilière (SCI)