Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Révision du loyer
Taxes foncières
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Copropriétaire
Travaux
Statistiques immobilières
Bail professionnel
Fiscalité des revenus fonciers
Garanties locatives
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Aides fiscales
Assurance emprunteur
Impayés locatifs
Loi du 1er septembre 1948
Blocage des loyers
Emprunt
Délais
Fiscalité de la résidence principale