Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Cautionnement
Bail mixte habitation et professionnel
Délais
Domotique
Charges de copropriété
Trêve hivernale
Taxe sur les logements vacants
Loyers
Garanties locatives
Prêt à taux zéro
Aides au logement pour les locataires
Impayés locatifs
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Assurance emprunteur
Plus-values immobilières
Vendeur
Energie
Charges récupérables