Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Impôts locaux
Bruit
Locataire
Fiscalité des revenus fonciers
Banque
Conseil syndical
Statistiques immobilières
Courtier en crédit
Electricité
Bail professionnel
Code civil
Budget logement
Fermage
Domotique
Taxe sur les logements vacants
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Loi du 6 juillet 1989