Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
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Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
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Bail commercial
Prêt
Syndic de copropriété
Etat de l'installation intérieure d'électricité