Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Bail mixte habitation et professionnel
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Crédit immobilier
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Vices cachés
Salons immobiliers
Propriétaire
Taxe sur les logements vacants
Assurances immobilières
Préavis
Article L.632-1 du CCH
Révision du loyer
Taxe d'habitation
Fiscalité de la résidence principale
Acquéreur
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Copropriété