
La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.
MOTS-CLÉS
Sous-location
Charges récupérables
Banque
Impôts locaux
Loi du 1er septembre 1948
Fioul
Code civil
Résiliation du bail
Electricité
Augmentation du loyer
Courtier en crédit
Article L.632-1 du CCH
Economies d'énergie
Bailleur
Logement étudiant
Loi du 6 juillet 1989
Société Civile Immobilière (SCI)
Taxes foncières