Les locations concernées
Le jugement du tribunal d'instance de Poitiers concerne les locations meublées pour une durée déterminée. Dans cet affaire, le locataire est un étudiant, qui peut donc signer un bail de 9 mois au lieu de 12, afin d'éviter de payer trois mois supplémentaires.
Dans ce cas, le bailleur a intégré une clause selon laquelle le loyer peut être réévalué selon un barème dégressif, en fonction de la durée d'occupation des lieux par le locataire. Dans ce cas, cette clause a conduit lors du départ du locataire à son initiative, a conduit à une augmentation de 40 %, le locataire estimant alors cette clause comme étant abusive.
Une clause juste car équilibrée
Le tribunal n'est pas d'accord avec le plaignant et estime ainsi que la clause n'est donc pas abusive. Selon le juge, une clause est abusive lorsqu'elle provoque un déséquilibre entre les droits et les devoirs des parties.
Ici, la clause prévoyant ce réajustement du loyer lorsque le locataire résilie le bail de manière anticipée n'est pas abusive car il s'agit d'un bail à durée déterminé, permettant donc au locataire de rester dans les lieux pour une courte durée. Le locataire bénéficie donc d'une contre partie au réajustement du loyer selon d'un barème dégressif, en fonction de la durée d'occupation en cas de résiliation anticipée de son fait.
Pour en savoir plus : La Commission des clauses abusives
