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Vers une modification des tarifs des notaires ?

Rumeur : les tarifs des notaires pourrait devenir forfaitaires

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Une possible réforme des tarifs des notaires pourraient bien voir le jour dans les prochains mois. L'objectif est de rendre du pouvoir d'achat aux Français, en supprimant le principe du calcul des émoluments proportionnellement à l'acte, mais en le remplaçant par une grille forfaitaire.

 

Bientôt une réforme ?


C'est le Parisien qui révèle cette information, le Gouvernement réfléchirait à modifier le système de rémunération des professions juridiques réglementées. Cette dénomination regroupe plusieurs professionnels du droit, parmi lesquels les notaires ou les huissiers.

Actuellement, les notaires ont une partie de leur rémunération qui est fixée librement et négociée avec le client, et l'autre partie fixée par décret. Il s'agit des émoluments. C'est cette seconde partie qui est concernée par cette possible réforme. Aujourd'hui, ils sont calculés en fonction de l'acte, de sa nature, du montant de la transaction. Par exemple, dans le cadre d'une vente immobilière, les émoluments sont calculés proportionnellement au montant du bien, et peux donc varier pour un service équivalent, en fonction des prix de l'immobilier.

En moyenne, pour un achat immobilier, les émoluments représente 7 % du budget de l'acheteur. Une réforme serait donc envisagée pour modifier cette situation. Toutefois, pour l'heure, le cabinet de Pierre Moscovici n'a ni confirmé, ni infirmé cette rumeur. L'annonce de la réforme serait quant à elle attendue pour le mois d'avril.

Une rémunération au forfait


Ça n'est pas la première fois qu'une réforme des tarifs est envisagées, mais aucune n'a jamais abouti pour l'instant. Pourtant, de nombreux rapports s'accordent à dénoncer ce système, considéré comme inhibant la compétitivité. Même la Commission européenne prône cette réforme et classe même les notaires français parmi les plus chers d'Europe.

Le système qui serait envisagé consisterait à établir une grille tarifaire forfaitaire, fixant les émoluments par acte, en fonction du coût de la vie. Elle serait donc réévaluée chaque année pour correspondre au pouvoir d'achat des Français.

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 21/03/2014 à 15:30

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