Qu'est-ce que le permis d'aménager ?
Le permis d'aménager est un document administratif, délivré par la mairie du lieu où se situe le terrain concerné par les travaux. Cette démarche permet à l'administration de contrôler les travaux d'installation et d'aménagement qui sont effectués sur le territoire de la commune.
Ces travaux d'aménagement doivent modifier l'utilisation faite du sol.
Ce permis d'aménager peut aussi concerner des constructions ou démolitions, considérées comme accessoires, si elles sont contenues dans le projet d'aménagement. Dans ce cas, le permis d'aménagement contient aussi les travaux de démolition et de construction.
Ce document administratif découle de la fusion de plusieurs autorisations, telles que l'autorisation d'installation et de travaux divers, ou encore l'autorisation d'aménagement de terrain de camping.
Quels sont les travaux concernés par le permis d'aménager ?
Le permis d'aménager concerne plusieurs travaux, tels que :
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le lotissement, autrement dit les divisions foncières
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le creusage et la surélévation. Ces travaux sont soumis à l'obtention du permis d'aménager, si la hauteur ou la profondeur engendrée par les travaux dépasse les 2 mètres. Ces travaux étant réalisés sur une superficie d'au minimum 100 m².
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le remembrement
Quels textes régissent le permis d'aménager ?
Les articles R424-17 à R424-23 du code de l'urbanisme.
