Entreparticuliers.com définitivement condamné

Le 22 mai dernier, le pourvoi en cassation de entreparticuliers.com a été rejeté. Le site est donc définitivement condamné à 150 000 € d'amende et son dirigeant à trois mois de prison avec sursis pour publicité mensongère et pratiques commerciales douteuses. La première condamnation avait été prononcé en 2009 par la Chambre correctionnelle de Nanterre, suite à la plainte déposée par 10 utilisateurs devant l'Autorité de la concurrence.

Le problème soulevé par ces utilisateurs était qu'ils découvraient tardivement que le dépôt de l'annonce était payant. De même le prix de la photo était précisé encore plus tardivement. Une fois les éléments remplis par le client, ils recevaient des coups de fils pour conclure la transaction et c'est à ce moment seulement que le tarif était précisé rapidement. De fait, ces utilisateurs pensaient payer 95 € pour trois mois et se retrouvent engagés pour 145 € par mois sans limitation de durée, ne s'en rendant compte que sur leurs relevés de compte. Des pratiques donc condamnées définitivement.