Dans quels cas faut-il réaliser un diagnostic termites ?
La loi du 8 juin 1999 (99-471), rend obligatoire le diagnostic termites -ou état parasitaire- pour toute vente de bien immobilier, si ce dernier est situé sur une zone dite à risque. Le diagnostic termites doit être joint à l'acte de vente.
Les zones à risque d'infestation parasitaire sont déterminées par arrêté :
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préfectoral
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municipal
Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires à réaliser ce diagnostic termites, voire à effectuer des travaux en cas d'infestation.
D'autre part, si le propriétaire note la présence de termites dans son bien immobilier, il doit déclarer l'infestation à la mairie.
Comment le diagnostic termites est-il réalisé ?
Le diagnostic termites doit être fait par un professionnel qualifié. En effet, depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur répond aux conditions posées par les articles L271-4 à L271-6 du code la construction et de l'habitation.
L'expert effectue le diagnostic termites sur les bien immobiliers de tous types :
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logement : immeuble, appartement, maison...
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terrain bâti ou non bâti
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espace de stationnement et garages
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locaux commerciaux et professionnels
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cave et sous-sol
Le diagnostic permet de :
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déterminer s'il y a infestation
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où se situe l'infestation
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éventuellement, quel est le type de parasite
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déterminer éventuellement les travaux à effectuer
À noter : le diagnostiqueur n'effectue pas les travaux lui-même.
Quelles sont les conséquences du non respect de l'obligation de diagnostic termites ?
Ne pas se conformer à l'obligation de joindre un diagnostic termites à l'acte de vente :
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l'immeuble peut être infesté par les termites
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le propriétaire ne peut pas bénéficier de l'exonération de vices cachés lors de la vente
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le propriétaire reste responsable même après la vente. Si la présence de termites est révélées par un diagnostic après la vente, il peut être condamné à payer une amende 4ème ou 5ème classe.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valide ?
Le diagnostic termites est valide 6 mois.
Quels sont les textes régissant le diagnostic termites ?
