Dans quels cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé dans le cas d'une vente d'un bien immobilier. Celui-ci doit être destiné au logement, que ce soit une maison ou un appartement.
D'autre part, seuls les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans sont soumis à cette obligation.
Qui effectue le diagnostic électrique ?
Seuls des professionnels peuvent réaliser le diagnostic électrique. De plus, ils doivent remplir plusieurs conditions parmi lesquelles :
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avoir une assurance professionnelle
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être indépendant par rapport à la vente
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être certifié par une organisme accrédité.
Que vérifie l'expert lors du diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives du logement et les dépendances. L'installation prise en compte est située en aval de l'appareil général de commande et de protection et jusqu'aux bornes d'alimentation ou aux socles de prises de courant. Cette partie ne doit pas présenter de dangerosité.
D'autre part, l'expert vérifie que les dispositifs de sécurité sont présents. Enfin, il s'assure qu'il n'y a pas de risque ou d'inadéquation du matériel électrique.
Combien de temps le diagnostic électrique est-il valide ?
Le diagnostic électrique est valide durant 3 ans.
Si un certificat de conformité a été fait avant le 1er janvier 2009, et qu'il date de moins de 3 ans, celui-ci est valable.
Quels sont les textes qui encadrent le diagnostic électrique ?
