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La convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire permet de louer, de manière précaire, un local de type commercial. Cette convention ne peut exister qu'en fonction de circonstances particulières.

Ce type de convention est caractérisée par la vulnérabilité du locataire. Le bailleur pouvant, à tout moment ou en fonction de l'événement invoqué, faire cesser l'occupation.

La convention d'occupation précaire permet de se soustraire à la réglementation sur la propriété commerciale.

Néanmoins il est très important que la précarité soit légitime et réelle, au risque de voir la convention précaire requalifiée en bail commercial.

 

 

 

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
Publié le 02/06/2009 à 00:00

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