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Bailleurs, locataires, ce que la loi Alur pourrait changer

Le projet de loi accès au logement et un urbanisme rénové

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© Gilles Paire - Fotolia.com

Encadrement des loyers, clarification des frais d'agence immobilière, garantie universelle des loyers... le régime de la location devrait être modifié par ce projet de loi. L'objectif est de réguler le marché du logement, de protéger bailleurs et locataires et d'innover.

 

L'encadrement des loyers


L'une des mesures phares du projet de loi est l'encadrement des loyers. Elle doit ainsi prendre le relai du décret adopté en urgence il y a bientôt un an. L'objectif est d'éviter que les loyers continuent à s'envoler, et que le budget logement ne représente plus jusqu'à 40 % du budget de certains locataires. Il s'agit donc de faciliter l'accès au logement.

Cette mesure serait appliquée en zone tendue, c'est-à-dire dans les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants. Les observatoires des loyers vont déterminer trois indicateurs (loyer médian de référence, loyer médian majoré et loyer médian minoré) qui permettront d'encadrer les loyers. De plus, l'évolution des loyers serait elle-aussi contenue.

La protection des locataires et des bailleurs


Afin de sécuriser et de simplifier les rapports locatifs, la loi Alur prévoit notamment :

  • diminuer les justificatifs que les locataires doivent fournir, la liste sera fixée par décret,
  • bail et états des lieux types,
  • baisser le délai de préavis pour le locataire à un mois dans les zones tendues,
  • clarifier les frais d'agence...


La GUL


Autre projet phare de la loi Alur, la garantie universelle des loyers. Celle-ci devrait concerner tous les logements privés et tous les locataires et bailleurs. Elle fonctionnerait grâce à un système de mutualisation des risques et serait mise en place à partir du 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus :

Ministère du Logement

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 27/06/2013 à 17:00
Source : Ministère de l'égalité des territoires et du logement

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