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Abandon de logement loué : une nouvelle procédure

Constat d'abandon et résiliation du bail

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La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par la nouvelle loi du 22 décembre 2010. Désormais, le propriétaire bailleur peut demander qu'un constat d'abandon soit dressé par huissier, même en dehors d'une procédure d'expulsion. C'est ensuite le juge qui résilie le bail, ce procédé sera encadré par un décret à venir.

 

La réforme

 

Jusqu'à la loi du 22 décembre 2010, les propriétaires bailleurs n'avaient pas d'autre recourt en cas d'abandon par le locataire du logement qu'ils louent au titre de résidence principale, que d'engager une procédure d'expulsion, puis de résiliation du bail.

 

Il s'agit donc d'une procédure longue, complexe et souvent coûteuse, peu justifiée lorsqu'un locataire abandonne un logement sans préavis.

 

La loi du 22 décembre 2010 a ainsi intégré l'article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989, pour prévoir une procédure accélérée de constatation d'abandon du bien loué.

 

La procédure

 

Selon cette nouvelle loi : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement ».

 

Cette mise en demeure est faite par acte d'huissier. Si 1 mois après :

  • le locataire n'a pas répondu,
  • le logement est toujours vide,
  • le locataire refuse l'accès au logement, si une procédure d'expulsion est lancée,

l'huissier de justice viendra constater l'abandon du logement.

 

Il dresse alors un procès verbal d'abandon, qui comprend aussi la liste des biens laissés sur place, ainsi que leur valeur marchande.

 

Cette procédure de constatation d'abandon peut donc être lancée en même temps qu'une procédure d'expulsion, ou en dehors de cette dernière.

 

La résiliation du bail

 

Une fois le procès verbal dressé, le juge peut-être saisi. C'est le magistrat qui résilie le bail.

 

Cette partie de la procédure doit encore être encadrée par voie réglementaire. Un décret doit encore être publié pour préciser ces dernières modalités.

 

Pour en savoir plus :


La loi du 22 décembre 2010

Crédit photo : © illustrez-vous - Fotolia.com

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 10/03/2011 à 00:00

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