Le décret 2011-1948 publié le 27 décembre 2011 prévoit d'augmenter le montant de l'aide aux travaux d'insonorisation des logements proches d'aérodromes. Sont concernés les logements riverains des aérodromes de l'article 1609 quatervicies A partie I du Code général des impôts.
Le décret prévoit ainsi de passer le montant de l'aide de 80 % des dépenses à 100 %, entre le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013, dans la limite d'un plafond de dépenses et si le propriétaire fait appel à une assistance maître d'ouvrage.
De plus, le décret prévoit que le demandeur peut recevoir 20 % de l'aide dès la notification de la décision d'attribution, afin de pouvoir verser un acompte aux entreprises réalisant les travaux.
Pour en savoir plus :
Décret 2011-1948
Article 1609 quatervicies A partie I du Code général des impôts
Je Gère Mon Immobilier
> Riverains d'aérodromes : le montant de l'aide passe à 100 % des dépenses
Riverains d'aérodromes : le montant de l'aide passe à 100 % des dépenses
L'aide aux travaux d'insonorisation passe à 100 %
![]() © arquiplay77 - Fotolia.com |
Les riverains de certains aérodromes pourront bénéficier d'une aide à l'insonorisation plus élevée jusqu'au 31 décembre 2013. 100 % des dépenses pourront désormais être couvertes si certaines conditions sont respectées. |
Maud Chantalet - Je gère mon immobilier
Publié le 02/01/2012 à 00:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit
MOTS-CLÉS
Statistiques immobilières
Emprunts immobiliers
Assurance emprunteur
Bailleur
Loi du 1er septembre 1948
Loyers
Economies d'énergie
Garantie des risques locatifs (GRL)
Budget logement
Bail de stationnement
Bail commercial
Location saisonnière
Courtier en crédit
Société Civile Immobilière (SCI)
Fioul
Charges de copropriété
Fermage
Etat de l'installation intérieure d'électricité