Un décret modifie certaines dispositions du statut des copropriétés
Modification du décret du 17 mars 1967
Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.
J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
MOTS-CLÉS
Société Civile Immobilière (SCI)
Loi du 25 mars 2009
Location saisonnière
Transactions immobilières
Aides au logement pour les locataires
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Logement étudiant
Assurance emprunteur
Bail d'habitation meublée
Garanties locatives
Bail mixte habitation et professionnel
Impayés locatifs
Aides fiscales
Vendeur
Loi du 1er septembre 1948
Prêt
Taxes foncières
Aides à l'investissement locatif