
Un décret modifie certaines dispositions du statut des copropriétés
Modification du décret du 17 mars 1967
Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.

J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
MOTS-CLÉS
Location-accession
Bail professionnel
Eau
Fioul
Charges récupérables
Aides à l'investissement locatif
Salons immobiliers
Taxes foncières
Emprunts immobiliers
Réparations locatives
Trêve hivernale
Bail d'habitation meublée
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Délais
Préavis
Niches fiscales
Economies d'énergie
Banque