Un décret modifie certaines dispositions du statut des copropriétés
Modification du décret du 17 mars 1967
Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.
J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
MOTS-CLÉS
Locataire
Evolution des loyers
Loi du 1er septembre 1948
Copropriété
Assurance emprunteur
Etat des lieux
Aides à l'investissement locatif
Cautionnement
Garantie des risques locatifs (GRL)
Bail d'habitation non meublée
Congé
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Impayés locatifs
Loyers
Budget logement
Niches fiscales
Electricité
Taxes foncières