Un décret modifie certaines dispositions du statut des copropriétés
Modification du décret du 17 mars 1967
Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.
J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
MOTS-CLÉS
Subventions
Taxe d'habitation
Emprunt
Assurance emprunteur
Etat des lieux
Formalités
Syndic de copropriété
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Sous-location
Loyers
Loi du 25 mars 2009
Propriétaire
Impôts locaux
Loi du 1er septembre 1948
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Aides à l'investissement locatif
Logement étudiant
Révision du loyer