Claude S. nous a demandé si une personne handicapée devenant veuve pouvait reprendre le bail dont son mari était le signataire exclusif…
Il nous a précisé qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
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Après le décès d’un locataire la loi protège le conjoint survivant quant au bail du domicile des époux.
Quelque soit le régime matrimonial des époux, que le conjoint survivant ait un handicap ou non, il se retrouve en application des dispositions du code civil de plein droit titulaire du bail sil le local servait effectivement à l’habitation des deux époux.
Si le conjoint survivant n’habitait pas dans le local au moment du décès il peut prétendre également au transfert du bail mais éventuellement en concurrence avec les descendants, les ascendants du conjoint ou les personnes qu’il pouvait avoir à charge et qui vivaient depuis plus d’un an avec lui.
« Je gère mon immobilier » vous conseilleSi vous avez signé un bail alors que vous étiez célibataire, vous pouvez renforcer la position de votre « conjoint » en demandant un avenant au bail le rendant cotitulaire de celui-ci.
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