Il convient de rappeler que c'est déjà le cas lorsqu'il y a plus-value, mais qu'en revanche lorsque le bien immobilier cédé n'est plus soumis à plus-value le propriétaire n'est soumis à aucun prélèvement sur la revente de son bien.
Aujourd'hui
La cession d'un immeuble ou d'un droit immobilier détenu depuis moins de 15 ans entraine la déclaration de la plus-value réalisée.
La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Au delà de la cinquième année de détention un abattement de 10% est accordé par année de détention supplémentaire.
La plus-value est donc exonérée de droits après quinze années de détention.
Lorsqu'il y a déclaration de plus-value le montant de la plus-value nette imposable est soumis aux prélèvements sociaux pour un montant global de 12,1 % qui se décompose comme suit :
- Contribution sociale généralisée (CSG) 8,2%
- Contribution au remmboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5%
- Prélèvement social 2%
- Contribution additionnelle "solidarité autonomie" au prélèvement social 0,3%
- Contribution additionnelle "financement du RSA" au prélèvement social 1,1%
Extrait du formulaire de déclaration de plus-value : 2048-IMM-SD
Demain si ce projet aboutissait
On peut imaginer que la déclaration de plus-value deviendrait obligatoire pour toute cession et que le montant total des prélèvements sociaux serait calquer sur celui existant aujourd'hui quand il y a une plus-value nette imposable.
Mais comment serait calculée la base de plus-value soumise aux prélèvements sociaux ?
La question est importante et Je Gère Mon Immobilier ne manquera pas de vous tenir informer.
