La taxe inscrite dans la loi de finances 2012
On la pensait enterrée, mais la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements a finalement été adoptée. C'est l'article 79 de la loi de finances 2012, adoptée le 28 décembre 2011 qui en pose les principes.
Ainsi, selon cette nouvelle loi, le propriétaire-bailleur doit payer une taxe dans le cas où le loyer dépasserait un certain seuil et s'il s'agit d'un micro-logement. La loi détaille donc désormais ces principes. Sont donc concernés par la taxe, les logements de 14 m² au maximum, loués nus ou meublés.
À noter : Les logements de services ne sont pas concernés par cette taxe.
Seuls les logements situés en zone A, dans les communes prévues pour l'application de certaines aides au logement sont concernés. La loi prévoit que la taxe s'applique au-delà d'un certain loyer de référence. Ce dernier est fixé chaque année par décret.
La taxe en 2012
Le décret d'application de la loi sur la taxe pour les micro-logements est publié le 31 décembre 2011. Il entre en application le lendemain. Autrement dit, la taxe est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Le décret prévoit ainsi que les logements de 14 m² au maximum, situés en zone A, feront l'objet d'une taxe pour sanctionner leur loyer, si ceux-ci dépassent 40 €/m² en 2012. Ce loyer de référence s'entend charges non comprises.
La loi est désormais intégrée au Code général des impôts, sous l'appellation : « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ».
Pour en savoir plus :
Le décret du 31 décembre 2011
La loi du 28 décembre 2011
Lire aussi :
Benoist Apparu déclare la guerre aux loyers abusifs
Micrologements : la taxe pour loyers abusifs confirmée
Loyers : blocage, plafonnement ou taxation ?
