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Taxe foncière : les possibilités de dégrèvement

L'exonération de la taxe foncière pour les bâtiments inoccupés

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© Richard Villalon - Fotolia.com

Propriétaires et usufruitiers sont soumis au paiement de la taxe foncière ont jusqu'au 20 octobre pour s'en acquitter sur internet. Toutefois, dans certains cas, ils peuvent obtenir un dégrèvement de cette taxe.

 

La taxe foncière


La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par le propriétaire ou l'usufruitier. Elle est calculée chaque année par le fisc, et ne nécessite aucune démarche ni déclaration de la part du contribuable, si ce n'est le paiement de celle-ci. Le calcul se fait par commune, au 1er janvier, et correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Toutefois, le contribuable doit déclarer sa situation si la construction est nouvelle, ou si le bâtiment a subi un changement d'affectation ou de consistance.

Pour cette année 2014, la taxe foncière devait être réglée au plus tard le 15 octobre en version papier. Pour les paiements dématérialisés via internet, les contribuables ont jusqu'au 20 octobre.

Le dégrèvement


Certains contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la TFPB. Il s'agit de ceux dont :

  • le logement à louer est vacant, à l'exception des locations saisonnières et des meublés
  • le bâtiment commercial ou industriel est inexploité


Pour en bénéficier, il faut remplir quelques conditions, à commencer par le fait que l'interruption de location ou d'utilisation soit indépendante de la volonté du contribuable. D'autre part, la vacance doit être d'au moins 3 mois consécutifs. Enfin, cette vacance concerne la totalité du bien. Elle ne peut en toucher qu'une partie si celle-ci peut-être séparée pour être louée ou exploitée.

Enfin, le contribuable doit justifier de la situation avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a eu lieu. Le dégrèvement interviendra pour sa part dès le premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour.

Bon à savoir :
Ce dégrèvement peut aussi concerner les taxes annexes, comme la taxe sur le ramassage des ordures ménagères.

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 17/10/2014 à 00:00

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