Hausse généralisée
Après 4 ans sans revalorisation, les notaires voient leurs tarifs augmentés par le décret du 17 février 2011, la dernière hausse datant de 2006. La hausse moyenne est de 6,90 %, appliquée depuis le 20 février 2011.
Ainsi, dans le secteur de l'immobilier, les tarifs du notaire passent de 393 € à 420 € pour l'achat d'un bien immobilier. Les diagnostics techniques immobiliers sont désormais facturés 18,65 € TTC par ajout de diagnostic à l'acte de vente, contre 17,46 € TTC avant la réforme. Autre exemple, la création d'un forfait unique à d'un montant de 420 € pour les formalités administratives obligatoires en cas de vente immobilière, au lieu d'une facturation à l'unité auparavant.
Le décret ne modifie pas les coefficients applicables à ces actes, mais les tranches de tarification.
Des tarifs réglementés
Le notaire exerçant une fonction d'intérêt général, il ne peut pas librement fixer ses tarifs. En effet, ceux-ci sont établis par décret. Tout le monde peut donc les consulter et le notaire ne peut pas les modifier, le décret s'imposant à tous les professionnels.
Pour chaque acte rémunéré par un tarif réglementé, le notaire reçoit des émoluments.
Bon à savoir : Les émoluments sont versés en une seule fois. La remise partielle est interdite. On peut toutefois déroger à cette règle dans certains cas particuliers, si le notaire a reçu un accord de sa chambre notariale.
Toutefois, tous les actes effectués pas le notaire ne sont pas rémunérés par un tarif réglementé. C'est le cas par exemple de la consultation avec le notaire. Dans ce cas, le tarif est fixé librement. Le notaire doit impérativement indiquer le caractère onéreux de l'acte à son client.
Pour en savoir plus :
Décret du 17 février 2011
Notaires de France
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