La TVA à 5,5 % visée
Au mois de mars 2011, la Cour des Comptes réclamait une augmentation du taux de la TVA rénovation et entretient. Elle demandait une augmentation de 1,5 points. Ce qui selon elle aurait permis de dégager des recettes fiscales supplémentaires estimées à 15 Md €.
Cette première demande avait alors soulevée une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment.
Aujourd'hui, c'est l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) qui réclame une hausse du taux de la TVA rénovation et entretien. Dans un rapport concernant la France, publié le 11 avril 2011, elle préconise en effet une « application du taux de la TVA normal aux dépenses d'entretien et de rénovation pour le logement ».
Cette demande est motivée par une future convergence avec l'Allemagne sur le plan de la TVA. Ce qui augurerait d'ailleurs une augmentation du taux.
De farouches défenseurs
Les fédérations du BTP œuvrent depuis plusieurs mois pour le maintient de la TVA à 5,5 %. Les inquiétudes ont donc été nombreuses suite à ces annonces. Pour contrer une quelconque hausse du taux de la TVA rénovation et entretien, les fédérations ont avancés plusieurs arguments.
Didier Ridoret, président de la FFB (Fédération française du bâtiment) estime que la rénovation et l'entretien représentent « la moitié du chiffre d'affaire de la profession ». La FFB va donc continuer son lobbying pour « faire graver dans le marbre la TVA à 5,5 % ». Patrick Liébus, président de la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) prévoit « une perte de 40 000 à 50 000 emplois » si le taux de la TVA rénovation est revu à la hausse.
Ces arguments semblent avoir été entendus, puisque lors de son discours de clôture des Journées de la construction de la Capeb, Benoist Apparu a affirmé son soutien à la TVA à taux réduit. À cette occasion, il a affirmé : « le taux réduit est un des socles de notre politique pour l'amélioration de l'habitat existant ». Pour l'heure, il n'est donc pas question d'augmenter le taux.
La TVA à 5,5 % en bref
La TVA à taux réduit a été instaurée en 1999. À l'origine, cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2010, mais il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2011.
Sont concernés par la TVA à 5,5 % :
- les travaux de rénovation,
- les travaux d'entretien.
Seuls les locaux à usage d'habitation peuvent ouvrir droit à cette TVA à taux réduit. Il peut s'agir de :
- la résidence principale,
- la résidence secondaire,
- un logement loué.
La seule condition à remplir est que le bien ait été construit il y a plus de 2 ans.
Bon à savoir : La TVA à 5,5 % ne s'applique pas pour les logements neufs, ni participer à la construction d'un logement neuf.
Peuvent en bénéficier :
- les propriétaires-bailleurs,
- les propriétaires-occupants,
- les locataires,
- les occupants à titre gracieux.
Les dépenses prises en compte pour la TVA à 5,5 % sont :
- main-d'œuvre,
- matières premières,
- équipements.
Les travaux et la fourniture doivent être effectués et facturé par un professionnel.
De son côté le particulier doit remplir deux formulaires, téléchargeables gratuitement sur le site de l'administration fiscale, afin de prouver qu'il peut bénéficier de cette TVA à 5,5 %.
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