Un bail type
La loi Alur prévoit que les relations locatives seront encadrées par un contrat de bail type. Celui-ci devra comprendre plusieurs mentions obligatoires, en plus de celles déjà inscrite dans un contrat classique (loyer, désignation du logement, coordonnées...).
En effet, dans un bail type, en plus de faire figurer le loyer, le propriétaire devra aussi inscrire le loyer acquitté par le précédent locataire. Si le logement se situe en zone tendue, il faut aussi mentionner les loyers de référence fixés par le préfet.
Le contrat contient aussi les équipements du logement, ainsi que des documents en annexe, à commencer par une notice reprenant les droits et devoirs du locataire. De plus, la liste des diagnostics techniques à fournir s'allonge avec le diagnostic amiante et l'état de l'installation électrique.
Bien entendu, le bail doit mentionner la surface habitable, cette information doit d'ailleurs être connue du locataire dès l'annonce. Cela permet au locataire de demander une révision du loyer s'il y a un écart entre la surface mentionnée et la surface réelle.
Bon à savoir : Si toutes les mentions ne figurent pas sur le contrat, le locataire a un mois pour mettre le propriétaire en demeure de fournir les informations. Sans réponse de sa part, le locataire dispose de trois mois pour saisir la juridiction compétente.
Le plafonnement des honoraires
Autre point important de la loi Alur, le plafonnements des honoraires des agents immobiliers. L'objectif de la loi est de rompre avec l'habitude de paiement d'un mois de loyer par le locataire au professionnel lors de la signature du bail.
Pour ce faire, des plafonds vont être fixés par décret, en fonction des zones d'une part, mais aussi des m². Les honoraires reviendront donc à un tarif au m², auquel va s'ajouter le prix de l'état des lieux.
Cette mesure devrait permettre de baisser la contribution financière qui revient au locataire. Une économie qui peut atteindre les 50 % dans les zones les plus tendues.
Le décret d'application est attendu pour le mois de juin 2014, et son entrée en vigueur pour septembre.
