La surface habitable
Les règles de détermination de la surface habitable d'un immeuble sont strictement prévues par la loi.
Charges immobilières et charges récupérables
Christian J. nous a demandé quelle était la différence entre les charges récupérables et le total des charges. Cette question revient souvent alors que la réglementation fixe précisémment la liste des charges récupérables sur le locataire.
La sous-location
En principe interdite, la sous-location peut être autorisée si certaines conditions sont respectées.
Comment réviser le montant du loyer d'un bail d'habitation.
Bail soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Quand, comment, dans quelles conditions puis-je réviser le montant du loyer de mon locataire? Et si j'ai oublié ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe ordures ménagères est une composante des taxes foncières dont l’avis d’imposition est adressé au propriétaire. Cette taxe payée par le propriétaire est récupérable sur le locataire.
L'état des risques naturels et technologiques
Un document obligatoire dans de nombreuses communes
Les acquéreurs et locataires doivent être obligatoirement informés des risques naturels et technologiques qui peuvent potentiellement concerner le logement qu’ils vont acheter ou louer.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Pour les locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 il est obligatoire d'établir un constat de risque d'exposition au plomb en cas de vente ou de location.
Les charges locatives récupérables : comprises, forfaitaires ou réelles
Pour certains contrats de location il est possible de choisir le type de charges à appliquer : charges comprises, charges forfaitaires ou charges réelles.
Pour d'autres contrats de location une régle déterminée par le législateur s'impose.
MOTS-CLÉS
Etat des lieux
Transactions immobilières
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Eau
Impôts et taxes
Emprunt
Terrain
Télévision
Formalités
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Propriétaire
Loi du 1er septembre 1948
Article L.632-1 du CCH
Niches fiscales
Charges de copropriété
Assurance emprunteur
Taxe sur les logements vacants
Indices immobiliers