Dans quels cas faut-il établir un CREP ?
- Pour les locaux d'habitation
- pour les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation
- Si ces locaux ou parties communes ont été construits avant le 1er janvier 1949
À quoi sert le CREP ?
En cas de location, lorsque le constat a été réalisé et qu'il met en évidence la présence d'un risque d'exposition au plomb, les travaux de suppression de ce risque doivent être effectués.
C'est le propriétaire bailleur qui doit faire réaliser les travaux. Ceci est très important car la mise en location sans supprimer le risque peut entraîner sa responsabilité pénale.
En cas de vente la production de ce constat permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés à raison des risques d'exposition au plomb.
Qui peut établir un CREP ?
un constat de risque d'exposition au plomb doit être établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié. son travail est prévu et consiste en un protocole précis. il doit visiter les locaux et repérer le plomb en effectuant des mesures à l'aide d'un appareil à fluorescence X.
Validité du CREP ?
Pour être valable le constat doit être réalisé depuis moins de un an en cas de vente et depuis moins de six ans en cas de location. En cas de location si le constat est négatif il ne sera pas nécessaire d'en établir un autre, même au-delà d'un délai de six ans.
