Déterminer si le logement vendu ou loué est concerné
C’est le préfet qui arrête la liste des communes dans lesquelles il est nécessaire de fournir un état des risques naturels et technologiques. Pour chaque commune il précise la liste des risques et les documents à prendre en compte.
A partir de ces informations il est possible d’établir cet état des risques naturels et technologiques.
Pour savoir si la commune ou se trouve le logement est concernée par cet état vous pouvez trouver les informations à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture du département. Vous pouvez aussi consulter le site www.prim.net
Pour les acquéreurs de biens immobiliers ce sont les articles L.271-4 et L.271-5 du code de la construction et de l’habitation qui fixent les modalités et les conditions de la production de cet état.
Pour les locataires de biens immobiliers c’est l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les modalités et les conditions de la production de cet état.
L’imprimé normalisé, obligatoire, est disponible sur le site www.ecologie.gouv.fr (lien direct vers le formulaire) ; il faut joindre à cet imprimé certains documents annexes.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la vente ou de la location.
Si vous ne souhaitez pas établir vous-même ce document les sociétés spécialisées dans les diagnostics immobiliers peuvent vous proposer cette prestation.
En plus de ce document le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnité dans le cadre d'un risque naturel ou technologique.
Ces documents doivent être annexés à la promesse ou au compromis en cas de vente; et au bail en cas de location.
En cas de non-respect de cette obligation l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
