Jérôme T. est locataire d’un appartement depuis le 15 mars 2009 ; son bail est soumis aux dispositions de la Loi du 6 juillet 1989.
Son propriétaire lui a demandé avec l’échéance du mois de novembre 2009 un montant de 88 € correspondant
à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il est normal que Jérôme T. règle ce montant, néanmoins ce montant doit correspondre à la période du 15 mars au 31 décembre 2009.
Si le propriétaire lui demande 88 € c’est qu’il a du régler pour cette taxe un montant de 110 €.
Le calcul du prorata est le suivant :
- du 1er janvier au 14 mars : 110 € / 365 jours * 73 jours = 22 €
- du 15 mars au 31 décembre : 110 € / 365 jours * 292 jours = 88 €
Lire aussi :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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