Dans quels cas faut-il établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique concerne toutes les constructions situées en France métropolitaine qui sont équipées d'une installation de chauffage et/ou d'une installation de climatisation.
Il est obligatoire :
- En cas de nouvelle location ou de renouvellement de location d'un local à usage d'habitation ou mixte habitation / professionnel.
- En cas de vente
En cas de vente ou de location le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
En cas de location
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
En cas de vente
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Qui peut établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le DPE est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents du dossier de diagnostic dont il est chargé.
Validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.
