Pourquoi légiférer ?
Pour Hervé Maurey, le diagnostic internet, ou diagnostic de performance numérique, doit être intégré au dossier de diagnostics techniques immobiliers. Il estime en effet que ces technologies de communication et d'information ont « une place toujours plus essentielle » dans nos quotidiens. Mais, les chiffres avancés par le Sénateur de Haute-Normandie tendraient à prouver l'existence d'une fracture numérique et donc la nécessité d'informer en amont acquéreurs et locataires.
Voici les chiffres avancés par Hervé Maurey dans l'exposé des motifs de se proposition de loi :
- 98,3 % des Français ont accès à l'ADSL,
- 77 % d'entre eux disposent d'un débit supérieur ou égal à 2 Mbits, autrement dit au haut débit,
- environ la moitié des personnes connectées accède à un débit de 8Mb/s, indispensable pour utiliser le triple play.
Hervé Maurey souligne qu'on ne dispose actuellement pas d'une information fiable en matière de raccordement du logement et de qualité du débit. Par cette proposition de loi, il souhaite intégrer dans la législation l'obligation d'information préalable par le biais du diagnostic internet.
La proposition de loi
Ce texte intègre le diagnostic de performance numérique au dossier de diagnostics techniques. Il s'agirait d'un document contenant l'évaluation du bien du point de vu de la qualité et de la rapidité d'accès à internet.
Ce diagnostic serait obligatoire pour :
- les propriétaires bailleurs,
- les vendeurs.
En outre, le diagnostic de performance numérique serait transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin d'analyser et de réduire la fracture numérique.
La proposition de loi est actuellement en première lecture au Sénat.
Pour en savoir plus :
La proposition de loi d'Hervé Maurey
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