Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux est un document administratif, comme le permis de construire ou le permis de démolir. Pour l'obtenir, il faut s'adresser à la mairie, et remplir le formulaire Cerfa 13404.
Grâce à elle, l'administration peut s'assurer que les travaux entrepris sont bien conformes aux normes constructives en vigueur.
Quels sont les travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux doit être obtenue avant d'entamer certains travaux de faible ampleur.
Elle est obligatoire pour les travaux :
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entrainant une modification de l'aspect extérieur du bien immobilier
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de construction, si la surface créée est supérieure à une SHOB de 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
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d'agrandissement, si la surface créée est supérieure à une SHOB de 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
À noter : Si la destination du bâtiment est modifiée, même sans travaux, une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
Combien de temps la déclaration préalable de travaux est-elle valide ?
Entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010, la déclaration préalable de travaux est valide 3 ans.
Quels sont les textes encadrant la déclaration préalable de travaux ?
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Les articles R421-9 à R421-12 du code de l'urbanisme
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L'article R421-17 du code de l'urbanisme
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L'article R431-35 du code de l'urbanisme
