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Crédits immobiliers : le Parlement Européen veut intervenir

Proposition de mesures protectrices en Europe

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Mieux protéger les emprunteurs et encadrer les pratiques des prêteurs, tels sont les objectifs du Parlement Européen. Un texte en ce sens a été adopté en Commission des affaires économiques et monétaires, prémices d'une législation européenne à venir en matière d'emprunts immobiliers.

 

Endiguer la crise


Pour le Parlement Européen, la spéculation immobilière, les crédits hypothécaires à bas prix, les emprunts immobiliers irresponsables, sont à l'origine de la crise bancaire. L'instance européenne estime ainsi qu'une législation doit encadrer ces pratiques et protéger les emprunteurs.

Les objectifs poursuivis sont :

  • plus de transparence et de stabilité des crédits,
  • l'éducation financière des futurs emprunteurs.


Ce marché des crédits immobiliers représentait en Europe 6 Md € en 2009, soit la moitié du PIB de l'UE. Il faut aussi savoir que 70 % des Européens sont propriétaires.

Une meilleure protection des emprunteurs


L'Europe veut protéger les emprunteurs en les empêchant de souscrire des prêts irresponsables. Pour cela, le texte validé par la Commission des affaires économiques et monétaires, qui va donc être étudié par les Parlementaires, prévoit un chapitre sur l'éducation financière. Ainsi, les professionnels devront fournir de meilleurs conseils aux emprunteurs, ces informations auront un format identique sur le tout le territoire de l'UE. Ce conseil financier se devrait d'être impartial, afin de pouvoir comparer et comprendre les conséquences à long terme.

Autrement dit, les emprunteurs ne devraient plus s'engager sans avoir toutes les informations nécessaires.

D'autre part, le prêt en lui-même devrait être plus encadré. L'idée est ici de proposer des crédits immobiliers qui correspondent aux besoins, situation financière et perspectives d'avenir,

Autres exemples de mesures protectrices qui pourraient émaner de cette législation européenne si elle est adoptée :

  • possibilité de restituer la garantie pour rembourser l'emprunt, si cette option est prévue dans le contrat,
  • 14 jours de délai de réflexion à partir de la signature,
  • possibilité de remboursement anticipé...


Des prêteurs plus encadrés


Le Parlement estime aussi que la pratique de la vente d'emprunts immobiliers doit être plus encadrées et plus transparente. Ainsi, ce texte prévoit d'une part d'imposer une information contradictoire des emprunteurs par les professionnels, mais aussi une surveillance accrue de leurs pratiques. L'objectif est ici de les inciter au respect de règles professionnelles strictes et déontologiques, visant à protéger les emprunteurs.

Le texte prévoit aussi de réglementer les pratiques de vente liée, empêchant ainsi, s'il est adopté, de subordonner l'attribution d'un prêt à l'achat d'une assurance.

Pour en savoir plus :
Parlement Européen 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 14/06/2012 à 00:00

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