Vous avez décidez d'acheter une partie commune...
En tant que copropriétaire, vous avez décidé d'investir dans l'un des parties communes de votre immeuble.
Vous devez alors commencer par avertir le syndic, pour que celui-ci puisse inscrire votre demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle ou convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Pensez aussi à informer individuellement chaque copropriétaire. Cette précaution, bien que non obligatoire, peut vous permettre d'éviter bien des déconvenues.
En effet, les copropriétaires seront d'une part informés avant le vote. D'autre part, vous pourrez recueillir leurs remarques. Vous serez ainsi mieux préparés.
Constituer un dossier solide
L'assemblée des copropriétaires peut souvent se montrer hostile à une telle vente. Afin de mettre toutes les chances de votre côté vous devez constituer un dossier solide.
Faites-vous assister d'un expert pour que celui-ci puisse établir :
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le prix,
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les éventuels travaux,
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les impacts sur la copropriété,
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la nouvelle répartition des millièmes des parties communes.
Le vote
Pour que vous puissiez acheter cette partie commune, votre proposition doit être acceptée par un vote lors de l'assemblée générale.
Si la partie concernée n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, l'acceptation est soumise à la double majorité, c'est-à-dire au moins 2/3 des voix.
Si la partie concernée est nécessaire à la destination de l'immeuble, l'acceptation est soumise à l'unanimité.
D'autre part, si vous prévoyez des travaux de gros œuvre sur cette partie, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue de tous les copropriétaires.
Après avoir voté, l'assemblée générale détermine :
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le prix de vente,
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les conditions de la vente,
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les modalités des travaux.
Vous serez propriétaire 2 mois après le vote. Pendant ce délai, les copropriétaires peuvent contester la décision de vendre la partie commune.
Bon à savoir : Vous devez payer les frais de rédaction du descriptif de la copropriété suite à la vente.
