Quels sont les documents à fournir lors de la demande d'indemnisation ?
À partir du moment où l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, la victime propriétaire dispose de 10 jour pour contacter son assureur.
Afin de pouvoir être indemnisé, plusieurs documents sont à fournir :
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le descriptif et la nature des dommages
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la liste exhaustive et chiffrée des biens détruits, perdus, ou endommagés.
- les documents prouvant que l'assuré possédait ces biens (factures, photographies...)
Peut-on commencer les travaux avant d'être indemnisé ?
Afin de pouvoir être indemnisé convenablement, mieux vaut conserver les biens endommagés, et ne pas entreprendre de travaux immédiatement.
En effet, afin que l'assureur ou l'expert puisse constater les dommages et les chiffrer, il doit pouvoir les observer. Donc, les travaux de réparation immobilières ne pourront être engagés qu'une fois l'expertise faite.
Catastrophe naturelle, dans quels cas peut-on être indemnisé
Ensuite, si le propriétaire prend à sa charge les travaux, avant l'indemnisation, il doit conserver les factures. Ainsi, il pourra les présenter à son assureur pour être indemnisé.
Au bout de combien temps peut-on être indemnisé ?
L'assureur doit indemniser les victimes dans les trois mois suivant :
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la date de l'estimation officielle des dommages
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la date de publication de l'arrêté, si elle est intervenue après l'estimation officielle des dommages.
Toutefois, si le contrat d'assurance prévoit un délai moindre, il doit être respecté.
Une provision sur l'indemnité doit être versée dans les deux mois suivant :
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la date de l'estimation officielle des dommages
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la date de publication de l'arrêté, si elle est intervenue après l'estimation officielle des dommages.
Par quels textes la garantie de catastrophe naturelle est-elle encadrée ?
Pour en savoir plus :
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Catastrophe naturelle, dans quels cas peut-on être indemnisé
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Catastrophe naturelle, que couvre l'indemnisation ?
