> Blocage des loyers en cas de relocation à compter du 1er août 2012
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Blocage des loyers en cas de relocation à compter du 1er août 2012

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

Logements concernés

Le blocage des loyers s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Communes concernées

Le décret vise les communes situés dans des zones géographiques où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif.

Est-ce que la commune où se situe mon bien locatif est concernée ?

Combien de temps dure ce blocage

Le modalités de ce blocage sont effectives du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.

Il est probable que le gouvernement travaille sur une refonte de la législation d’ici la fin du délai d’application de ce décret sur le blocage des loyers.

Principe du blocage en cas de relocation

Lorsqu’un logement est vacant et est reloué à compter du 1er août 2012 le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues par la loi du 6 juillet 1989.

Dérogation au blocage en cas de travaux

Si vous avez réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, vous pouvez augmenter le loyer de la nouvelle location. Toutefois la hausse annuel du loyer ne peut excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises.

Dérogation au blocage en cas de loyer manifestement sous-évalué

Si le loyer est manifestement sous-évalué une hausse est éventuellement possible sans qu’elle ne puisse excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

- La moitié de la différence entre le montant représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour un logement comparable et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

- La limite prévue en cas de dérogation pour travaux.

Il faut pour cela respecter les modalités prévues à l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas de difficulté

C’est la commission départementale de conciliation qui est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application de ce décret sur le blocage des loyers.

Dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

Pour le règlement des litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
 

Pierre Bonneterre -Je gère mon immobilier
Publié le 02/08/2012 à 10:08

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