Diagnostic technique : modification de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Le modèle et la méthode de réalisation sont modifiés
MOTS-CLÉS
Loyers
Vices cachés
Cautionnement
Acquéreur
Loi du 1er septembre 1948
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location saisonnière
Impôts et taxes
Révision du loyer
Code civil
Bail mixte habitation et professionnel
Dépôt de garantie
Gestion locative
Vendeur
Plus-values immobilières
Transactions immobilières
Trêve hivernale
Article L.632-1 du CCH