Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Bruit
Indexation du loyer
Cautionnement
Aides au logement pour les propriétaires
Logement étudiant
Garantie des risques locatifs (GRL)
Vendeur
Aides fiscales
Bail professionnel
Sécurité
Aides au logement pour les locataires
Bail d'habitation non meublée
Loi du 25 mars 2009
Société Civile Immobilière (SCI)
Fiscalité de la résidence principale
Salons immobiliers
Syndic de copropriété
Délais