Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Loi du 25 mars 2009
Garanties locatives
Assurance emprunteur
Prêt à taux zéro
Travaux
Dépôt de garantie
Banque
Copropriété
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Economies d'énergie
Gestion immobilière
Indexation du loyer
Vices cachés
Syndic de copropriété
Diagnostics techniques immobiliers
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Loi du 1er septembre 1948
Niches fiscales