Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Délais
Economies d'énergie
Syndic de copropriété
Propriétaire
Gaz
Gestion locative
Fiscalité immobilière
Bail d'habitation non meublée
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Etat des lieux
Charges récupérables
Trêve hivernale
Niches fiscales
Bail d'habitation meublée
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Garanties
Vices cachés
Copropriété