Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Colocation
Taxes foncières
Blocage des loyers
Propriétaire
Impôts et taxes
Diagnostics techniques immobiliers
Loi du 6 juillet 1989
Fiscalité immobilière
Loi du 1er septembre 1948
Bailleur
Impayés locatifs
Délais
Copropriété
Gestion immobilière
Bail mixte habitation et professionnel
Télévision
Courtier en crédit
Résiliation du bail