Favoriser l'accès au logement pour tous
Le projet de loi part d'un constat : il existe de grandes différences entre les loyers dans le parc privé et dans le parc social, particulièrement dans les zones tendues. Le résultat, c'est que les ménages moyens rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger. Le Gouvernement a donc décidé de faciliter leur accès au logement en encadrant les logements intermédiaire, tout d'abord en ratifiant une ordonnance.
Celle-ci définit tout d'abord le logement intermédiaire. Ainsi, les collectivités locales pourront ainsi l'inscrire dans leur document d'urbanisme. D'autre part, l'ordonnance prévoit un nouveau contrat de bail dédié à ces logements intermédiaires. Il est d'une durée longue, jusqu'à 99 ans et concerne les ménages à revenus moyens. Enfin, l'ordonnance prévoit que les opérateurs du logement social peuvent créer des filiales dédiées au logement social.
Une loi pour compléter l'ordonnance
Afin d'aller plus loin, Sylvia Pinel a déposé un projet de loi sur le logement intermédiaire, lors du Conseil des ministres du 16 juillet dernier. Il prévoit ainsi plusieurs, dont par exemple la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des zones avec une majoration de constructibilité de 30 % pour les logements intermédiaires.
D'autres dispositions devraient aussi intervenir, comme par exemple l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la Société nationale immobilière. Une réunion de travail est prévue pour le mois de septembre.
Pour en savoir plus : Le Gouvernement
