La Loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire peut donner congé à son propriétaire a tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Ce délai de préavis est réduit à 1 mois :
- en cas d’obtention d’un nouvel emploi
- en cas de mutation
- en cas de perte d’emploi
- en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
- pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion
Le locataire doit obligatoirement informer le propriétaire de son congé :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception
- soit par acte d’huissier
Le délai de préavis court :
- à compter du jour de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée
- à compter du jour de la signification de l’acte d’huissier
A l’expiration du délai de préavis le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Si, en accord avec le bailleur, le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis ; le locataire n’est redevable du loyer que jusqu’à la date d’entrée de ce nouveau locataire.
La remise des clefs par le locataire au propriétaire avant la fin du préavis n’a aucune incidence sur la durée de ce préavis.
