Le principe
Si vous êtes locataire d'un logement social, et que la somme de toutes les ressources des habitants du logement dépasse les plafonds réglementaires d'au moins 20 %, vous devrez payer chaque mois le supplément de loyer solidarité (SLS).
C'est au bailleur social que revient l'obligation de demander le versement du SLS.
Cette somme s'ajoute au loyer et aux charges locatives.
Le SLS a récemment été réformé, si bien que depuis le 1er janvier 2010 le montant du SLS sera révisé chaque année (au 1er janvier), en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Bon à savoir : Le montant du SLS ajouté à celui du loyer (hors charges) ne peut pas dépasser 25 % de la totalité des ressources des occupants.Les logements exclus du SLS
Tous les logements sociaux ne sont pas concernés par le SLS. Ainsi, si vous logez dans l'un d'eux, vous n'aurez pas à le verser si vos ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds réglementaires.
Les logements exclus sont ceux :
-
dont l'usage est réservé à un foyer,
-
annexés à une location commerciale,
-
mentionnés sur un bail commercial,
-
dont le locataire est une association qui ne l'utilise pas comme un logement,
-
situés en ZUS (zone urbaine sensible),
-
situés en ZRR (zone de revitalisation rurale).
Les ressources prises en compte
Pour savoir si vous êtes soumis ou non au paiement du SLS, le bailleur social prend en compte l'ensemble des ressources de tous les occupants de votre logement pour l'année N-2.
Autrement dit, pour le paiement de SLS en 2010, les ressources prises en compte sont celles de 2008.
Toutefois, si pour l'année N-1 vos ressources sont inférieures de 10 % à l'année N-2, c'est l'année N-1 qui est prise en compte.
L'enquête annuelle
Le bailleur social doit vous réclamer le paiement du SLS. Pour ce faire, il doit évaluer vos ressources afin de calculer le montant du SLS. Il doit donc réunir certains éléments et informations par le biais d'une enquête annuelle.
À partir de la réception de cette enquête annuelle, vous disposez d'un mois pour la retourner remplie et accompagnées des documents obligatoires :
-
une copie des avis d'imposition ou de non imposition de l'impôt sur le revenu de l'année fiscale concernée,
-
divers renseignements ayant trait au niveau de ressources des occupants, de leurs situations (mariage, divorce, PACS...), du nombre de personnes à charge,
-
une copie des pièces justifiant d'un changement de situation (certificat de mariage...).
Ces éléments permettent au bailleur social de calculer le montant du SLS, selon une formule réglementée.
Attention : Si après le délai d'un mois vous n'avez toujours pas retourné les différents éléments, le bailleur social vous mettra en demeure de répondre dans un délai supplémentaire de 15 jours. Au-delà, le bailleur vous imposera le paiement d'un SLS provisoire de 37,25 €/m²/mois. Le montant sera recalculé dès que vous aurez transmis les pièces.
À lire aussi :
Crédit photo : © Xiongmao - Fotolia.com
