Les travaux parlementaires dans le cadre de l'adoption de la loi Alur ont abouti notamment à un amendement voté par le Sénat. Ce dernier prévoit une extension de la période de la trêve hivernal. Elle s'étend ainsi du 15 octobre au 31 mars de chaque année, au lieu d'une trêve allant du 1er novembre au 15 mars.
MOTS-CLÉS
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Location-accession
Location saisonnière
Emprunt
Conseil syndical
Gaz
Travaux
Réparations locatives
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Trêve hivernale
Indices immobiliers
Prêt à taux zéro
Charges récupérables
Plus-values immobilières
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Emprunts immobiliers
Diagnostic de performance énergétique (DPE)