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Pour quelle durée se porter caution ?

La caution est soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Pour le savoir, il faut se référer à l'acte de caution.

La caution à durée indéterminée



Lorsque l'acte de caution ne précise par une durée précise, celle-ci est alors considérée comme étant à durée indéterminée.
La personne caution s'engage alors pour la durée du bail initial et ses renouvellements.

Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, attention, une fois la caution résiliée, la personne reste redevable jusqu'à la fin de la période en cours au moment de la réception de la lettre.

À noter : L'engagement prend aussi fin en cas de décès du locataire. Par contre, en cas de décès de la caution, elle ne prend fin que si l'acte le prévoit. Dans le cas contraire, la dette passe aux héritiers.

La caution à durée déterminée



Pour qu'une caution soit considérée comme étant à durée déterminée, l'acte doit mentionner :

  • une période de fin précise,

  • une date de fin précise,

  • la durée est calquée sur un période du bail (bail initial, premier renouvellement).


À noter : La caution ne peut pas se dégager de son engagement dans ce cas. Il prend fin automatiquement à la fin prévue.
 


Textes réglementaires



La loi du 6 juillet 1989




Pour en savoir plus

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 13/04/2010 à 00:00

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