Une réforme adoptée
Le 4 décembre dernier, le Gouvernement a proposé un amendement pour la loi de finances rectificative, intégrant une surtaxe des plus-values immobilières. Le Parlement l'a adopté, mais après avoir durci le dispositif.
Toutefois, le second dispositif prévu par le Gouvernement n'a pas été adopté. La taxe sur les logements secondaires sous-occupés ne sera donc pas appliquée.
Les plus-values concernées
Cette surtaxe sur les plus-values immobilières ne concerne pas toutes les transactions immobilières. Sont exclues du dispositif les plus-values réalisées sur les cessions de résidences principales et de terrains à bâtir. Autrement dit, seules les plus-values réalisées sur les cessions de résidences secondaires.
À l'origine, l'amendement ne devait concerner que les plus-values les plus élevées. À l'origine, un taux de 3 % devait s'appliquer à partir de 100 000 € et de 5 % à partir de 150 000 €. Le durcissement du dispositif a conduit à la prise en compte des plus-values dès 50 000 €.
La surtaxe
La loi de finances rectificative prévoit ainsi que dès le 1er janvier 2013, une taxe supplémentaire sera appliquée aux plus-values :
- 2 % dès 50 000 €
- 3 % dès 100 000 €
- 4 % dès 150 000 €
- 5 % dès 200 000 €
- 6 % à partir de 250 000 €
Ainsi, cette taxe s'ajoute à la taxation de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
Le Gouvernement prévoit un gain de 120 millions € en 2013, puis de 240 millions € par année pleine.
