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Mise en sécurité des ascenseurs : fluidifier la concurrence

Un nouveau décret encadre les relations entre propriétaires et professionnels

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Le décret du 7 mai 2012 n'impose pas de nouvelles contraintes en matière de mise en sécurité des ascenseurs, ni de modification du planning des travaux. Cette fois-ci, se sont les rapports entre propriétaires et professionnels qui sont réglementés, pour favoriser la mise en concurrence.

 

Protéger les propriétaires


L'obligation de travaux et les contrats d'entretien passés avec les ascensoristes limitaient la marge de manœuvre des propriétaires dans le choix d'un professionnels, les empêchant par la même de faire jouer la concurrence.

Le décret du 7 mai 2012 a ainsi pour objectif de fluidifier cette concurrence, mais aussi d'améliorer la qualité de l'entretien et des contrôles techniques. Ainsi, les propriétaires pourront plus facilement changer d'opérateur pour leurs travaux de mise en sécurité, mais aussi pour les visites d'entretien et de contrôle. Par exemple, le décret prévoit que les fabricants doivent fournir les outils et pièces spécifiques et les accompagner d'une notice.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 (sauf certains cas particuliers).

Le contrat d'entretien


Afin de protéger le propriétaire, le décret prévoit les clauses minimales qui doivent figurer dans le contrat d'entretien. Ainsi par exemple, le contrat indiquera :

  • le travaux à exécuter obligatoirement
  • la durée du contrat qui ne doit pas être inférieur à un an,
  • les modalités de fourniture de pièces de rechanges,
  • les pénalités en cas d'inexécution par le professionnel des obligations prévues par le contrat,
  • les conditions que le professionnel doit respecter pour recourir à un sous-traitant,
  • l'information d'une personne qui peut représenter le propriétaire lors de la visite technique,
  • la mise à disposition d'une personne compétente pour accompagner le technicien pendant la visite...


Ces clauses minimales permettent aussi de changer plus facilement d'opérateur, puisque le contrat définira aussi les modalités de reconduction et de résiliation. Le propriétaire peut ainsi résilier à chaque tranche de travaux par exemple, afin de choisir une entreprise moins chère, ou plus compétente. En outre, le contrat contiendra aussi la formule de révision des prix.

À noter : Vous devez choisir une entreprise formée et habilitée à intervenir sur les ascenseurs.

Lors de la signature, le propriétaire doit remettre au professionnel une description des installations, ainsi qu'une notice d'entretien.

Le suivi


Le professionnel est quant à lui obligé de remettre au propriétaire un compte rendu après chaque visite. Sa forme est déterminée dans le contrat. Ce compte rendu est ajouté au carnet annuel d'entretien, lui aussi prévu au contrat. Le professionnel doit aussi fournir un rapport annuel.
L'état final de l'installation peut-être demandé deux mois avant l'échéance ou la résiliation du contrat, si le propriétaire le souhaite.

Pour en savoir plus :
Le décret du 7 mai 2012 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 29/05/2012 à 00:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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